Monsieur [J] [B] n’a pas comparu et n’était représenté, bien que régulièrement convoqué en ce qu’il a signé l’accusé de réception du courrier recommandé lui notifiant la convocation à l’audience.

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 3 avril 2026.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 novembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et

Une tentative de conciliation est demeurée infructueuse, la société venderesse n’ayant pas déféré à la convocation du conciliateur.

DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [N] [D], née le 05 Avril 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Tristan HENNEBOIS

Il sera rappelé que selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par

Monsieur [B] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire le 4 août 2025 du contrat de bail conclu

Il résulte des articles L217-16 et L217-17 du code de la consommation que la résolution du contrat emporte obligation pour le consommateur de restituer le bien objet du contrat, aux frais du vendeur, et

Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

un préjudice moral lui a été causé - elle a été contrainte à agir judiciairement pour se faire rembourser du paiement du prix de travaux jamais effectués La SARL PARTENAIRE HABITAT [Localité 2] conclut

Le 03.06.2014, la SA HABITAT DU NORD a conclu un bail à usage d’habitation et parking accessoire portant sur cet immeuble avec Madame [Y] [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 342,63

Par acte sous seing privé en date du 15.12.2023 et avenant du 15.03.2024 , la SA 3F NOTRE LOGIS a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accessoire , avec Madame [T] [J

Madame [N] [S] qu’elle a réglé les trois derniers loyers, sa fille indique effectivement que sa mère a payé ses propres loyers au détriment du bail conclu avec la SDH que dorénavant elle habite avec elle

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 août 2025, la Société Civile Immobilière [S] a assigné [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir : la résiliation du bail conclu

[S] a conclu le contrat de prêt du 25 février 2008 en qualité de consommateur et que les dispositions relatives aux clauses abusives sont applicables. 1.1.

conseil d’administration (SACA) DOMIAL, a fait assigner Mme [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Haguenau, en résiliation d’un contrat de bail conclu

de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société Foncière 184 a fait assigner la société [J] [F] en référé aux fins suivantes : -constater par le jeu de la clause résolutoire, que le bail conclu

∙ Les frais de convocation à l’assemblée générale du 2 février 2023 Il n’est pas contesté par les parties que la société Sotarbat 360 a convoqué les copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé