Le congé pour vendre a été signifié aux locataires le 20 décembre 2023.

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d’hospitalisation suivi d’un congé paternité pour son fils [Y], né le 28 mars 2024.

En conséquence, il est incontestable que la condition est réputée réalisée dès lors que M. [X] et Mme [J] n’ont pas sollicité l’octroi de prêts en vertu des conditions prévues contractuellement.

de vente avec assignation en date du 27 Mars 2023 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Mars 2023 fixant l’audience

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A compter du 11 février 2022, la société ASF CONSULTING cédait le contrat de location financière n° DDF40874 à FRANFINANCE LOCATION, conformément aux stipulations de l’article 5 des conditions générales

La SCI Athéna a confié la gestion du bien à la société Citya France Immobilier.

l’audience publique du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ces travaux d’isolation ont été confiés à la société IMMOBAT, assurée auprès de la société ACTE IARD.

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

Le congé doit à peine de nullité, indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire, ou en cas de vente le prix et les conditions de la vente.

Pour contester la nullité du congé délivré par ses soins, la commune de [Localité 4] rappelle l’adage selon lequel il n’existe pas de nullité sans texte et soutient que la mention dans le congé de l’article

Le 9 juin 2018, Monsieur [B] [Q] a donné son congé.

C’est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 1er mars 2024, [W] [Z] a fait assigner [Y] [E] et [I] [F] devant le tribunal judiciaire de Blois.

Le juge de la mise en état s’estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces présentés par le demandeur, a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [J], médecin consultant, avec

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [U], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et

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