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466 résultats pour « conditions d'éligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1a6cdc6046d47e8ff8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

que l’éligibilité à la PCH nécessait l’évaluation de critères spécifiques.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a8d951d116d3881f04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d6a51ecdc6046d478f2021

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb28b1c3411ff345359ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa66303e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6786b8d9df5b5c7d10ca5a25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895be2428384b762e63a74

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686c113add7001754d61bd10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579c672b7e1b6bf1d7d9e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a45bbf04ef7857bb193

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a45bbf04ef7857bb1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

671a8fff0743b37446d6aee7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bd7a459da3dcdea9e1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bd7a459da3dcdea9f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeaafa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab09

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c77a459da3dcdeab2c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660eeb66fbb79e8fd3d2f91e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ; L’affaire présente les critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660eeb6afbb79e8fd3d2fa1a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ; L’affaire présente les critères d’éligibilité

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660eeb6afbb79e8fd3d2fa23

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ; L’affaire présente les critères d’éligibilité

Source officielle

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