Créancier inscrit, non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 janvier 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er

de bail mais sur le dépassement par son loyer du montant du loyer de référence majoré résultant de l’encadrement des loyers et de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

notariale le 25 septembre 2023 pour procéder à la signature de l’acte authentique.

Elle fait valoir que Monsieur [J] [B] a indûment perçu la totalité des loyers et les APL sur la période d’avril 2022 à septembre 2023 soit sur 18 mois.

[M] [C] [M] [C] [R], [Y] [R] ès qualité d’héritier de Madame [S] [O], et ès qualité d’héritier de la succession de Monsieur [C] [R], veuf de Madame [S] [O], né à [Localité 29] le [Date naissance 8] 1948

au 30 septembre 2016 ; Qu’en effet l’ordonnance du 10 février 2016, qui a réformé le droit des contrats et qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a substitué aux concepts de cause et d’objet,

[A] [S] les sommes de : * 17 247,45 € au titre du montant des travaux de remise en état ; * 7 837,40 € au titre du manque à gagner relatif aux loyers du 1er août 2019 au 14 février 2020 ; * 1 151 €

Suivant acte authentique reçu le 2 septembre 2022, Madame [W] [V] y a acquis les lots n°231 (une cave), n°357 (un parking intérieur) et n°223 (un appartement).

Créancier inscrit en vertu : - d'un privilège de prêteur de deniers en date du 16 septembre 2011 publié au SPF de [Localité 12] 1er bureau le 29 septembre 20211 sous les références 3504P02 volume 2011

à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 11] Monsieur [F] [I] [Y] né le 10 Avril 1680 à , demeurant [Adresse 6] Monsieur [M] [D] [W] [Y] né le 13 Septembre 1996 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE

Elle explique qu'il s’agissait d’une société de construction visée à l’article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements qui fait

notaire associé au sein de la société LEXONOT [Adresse 4] [Localité 10] Créancier inscrit en vertu : - d'un privilège de prêteur de deniers en date du 12 novembre 2013 publié au SPF de [Localité 17] 1er

Sur la loi applicable à la demande relative à la prestation compensatoire Le juge français étant compétent pour statuer sur la demande relative à la prestation compensatoire, il convient dès lors de

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 26 septembre 2025.

Enfin, l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

du dispositif d’évacuation des eaux vannes et usées l’obligeant à louer un logement.

Il ressort de ces éléments que le chemin privé appartenant aux demandeurs est dans un état dégradé, constaté lors de la première réunion d’expertise amiable le 30 septembre 2021, soit 3 à 4 mois après

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 3 août 1998 pour se terminer le 2 août 2007, moyennant un loyer initial annuel de 60.000 francs

et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

du 29 juillet 1881, et est acquise dès lors que l’action n’a été engagée que par la demande formée dans les conclusions du 2 décembre 2021 pour des propos publiés dans des articles le 1er juillet, le