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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68111e6e2a56cbbf9295ea33
4 avril 2025
De même, il n’a pas donné son accord pour les frais de stage de révision, ni les frais de voyage ski-math.
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
préélectoraux se révèlent particulièrement rares ; que l'USGJ ne justifie d'aucune participation à la négociation d'accords collectifs du travail, bien que celle-ci constitue l'un des éléments essentiels
5ème chambre 1ère section
66464f312ca89df237e2a514
23 avril 2024
Selon elle, l’argument tiré de la non-production de la convention de servitudes démontre la mauvaise foi de la société ESPACE SAINT LAURENT puisque ladite convention résulte d’un acte notarié du 29 mars
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
Cécilia PEGAND, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/10/2025 N° RG 23/04405 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JJN5 ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [K] [O] épouse [B] CONTRE
TPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
C-449/13 CA Consumer Finance SA contre [R] [M], § 37).
697af0e7cdc6046d470eb86c
6985b1d0cdc6046d472a97de
6985b1d5cdc6046d472a9839
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2024, la SA FLOA a mis en demeure M.
698f9ddfcdc6046d4746452f
698f9dfbcdc6046d47464d93
698f9e76cdc6046d47465702
Par lettre simple du 27 août 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié à M.
Service des référés
663136fa19f939ca6242dc86
30 avril 2024
Sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis : La société DBD soulève l’incompétence de la présente juridiction en raison de l’extranéité des poursuites pénales engagées contre [J] [V].
PCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Il sera relevé que le tribunal de céans avait déjà constaté dans son jugement avant dire droit qu'aucun des documents (lettre d'observations du 8 juin 2018, lettre en réponse du 11 juillet 2018 et procès-verbal
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
o Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez nous notifier votre demande : o soit en nous adressant une lettre recommandée, o soit en la déposant contre récépissé dans l'une de nos
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Chambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f4903189
9 janvier 2024
A titre infiniment subsidiaire, il demande que lui soit accordé un délai de grâce d’une période de 24 mois.
1ère chambre
69d80c21cdc6046d47b07993
9 avril 2026
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
Il est constant que les biens immobiliers, objets de ce legs particulier, sont des biens indivis, résultant de l’indivision conventionnelle instituée par l’acte dit de « partage amiable » du 27 mai 1981
0P3 P.Prox.Référés
6909058574f11989f34d3e1b
1 février 2024
Se prévalant des articles 5 et 8 du contrat de résidence, la société ADOMA, a, par lettre signifiée par commissaire de justice le 19 juillet 2023, mis en demeure Monsieur [E] [J] de payer la somme de 1
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