L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République et le magistrat du siège du placement en rétention et du transfert de l'intéressé vaut information au sens de l’art.

18] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02408 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

Elle sollicite l’invalidation de l’assemblée générale qui s’est tenue irrégulièrement le 20 juillet 2021, en fraude de ses droits. *** La SELARL FHB, administrateur judiciaire, prise en la personne

Dans l’affaire RG26/00442, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le CSE [C] Paris, représenté par son conseil, demande au tribunal de : JUGER irrégulière la répartition des sièges

Le conseil estime qu’un tel procédé consistant à nier à l’intéressé le droit d’être auditionné et assisté d’un conseil porte atteinte aux droits de la défense, tel que consacré par la décision de la CJUE

Adresse 9] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02537 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

- Sur le moyen tiré de l’absence de l’avis obligatoire du conseil syndical La société HOSMIN fait ensuite valoir que la résolution n°16 est irrégulière en ce que le conseil syndical n’a pas été consulté

SUR LE MOYEN DE NULLITE Le conseil de M.

20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président, magistrat du siège

── [Adresse 9] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00151 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège

[F] [R] recevable ; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [F] [R] ; REJETONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE ; RAPPELONS à M.

Sur l'exception tiré de l’irrégularité du signataire de l’arrêté de placement en rétention Le conseil du retenu considère que la signature et donc la qualité du signataire sont illisibles sur l’arrêté

14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01253 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04030 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFI Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister du recours.

de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01851 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de

] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03918 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».