de santé ou frais divers demeurés à charge.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 24/00967 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPPY MINUTE N° : NAC : 58F copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de refus médical d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité

[I] de la façon suivante : dépenses de santé actuelles : débouté400 euros au titre des frais divers, 442,50 euros au titre de l’assistance en tierce personne temporaire, 360,60 euros au titre des pertes

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Sur les frais d'assistance par une tierce personne Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51436 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3S N°: 7- DB Assignation du : 20 et 21 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50652 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32UJ N°: 3- DB Assignation du : 22 et 23 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

La société Areas Assurance ne formule pas d’opposition à la demande d’expertise.

de consignation à expertise ; - condamner la société Generali Iard à lui verser une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ainsi qu’aux dépens ; - déclarer la décision à intervenir commune

Madame [P] [W] devra faire l'avance des frais d'expertise.

Il lui sera outre alloué la somme provisionnelle de 1 500 € à valoir sur les frais de procédures constitués des frais de consignation et le cas échéant de médecin conseil.

SERVICE DES RÉFÉRÉS 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTSK Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée

Ce poste de préjudice n’étant constitué que des débours du tiers payeurs, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire. - Frais divers M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/ N° RG 23/01734 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB22 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Maeva BOSCH

sur le lien direct et certain entre le coup porté et le préjudice allégué.

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des

MOTIFS DE LA DECISION I.