Elle ajoute que les cotisations ont fait l'objet d'un calcul en trois temps conformément au code de la sécurité sociale pour les activités indépendantes, et que suite à la communication du revenu 2024

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Sur la prescription de l’action La société [4] et la société [3] font valoir, au visa des articles L.431-2, L. 461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale que Monsieur [O] [Y] ne rapporte pas la

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 09 janvier 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, ➞ débouter Monsieur [H] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

[P] [M] ; - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

la société JODG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - DEBOUTER la société LANDRIN de ses demandes de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

[1], la décision de prise en charge au titre du risque professionnel, de l'accident survenu le 12 septembre 2024 à Mme [S] ; Débouter la société [1] de son recours ; Condamner la société [1] au paiement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZD44 N° Minute : 26/00775 AFFAIRE

du tiers responsable.

sociale.

Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2023, la société en nom collectif HAYWEN a assigné Monsieur [Z] [M], l'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, la société anonyme MMA IARD, la compagnie d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Société [1] [Y] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00482 - N°

primaire du 17/01/2022, confirmer la décision de la commission de recours amiable du 31/05/2022, débouter la société [1] de toutes ses demandes, condamner la société [1] au titre de l’article 700 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 21/00677 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WTYX N° Minute : 26/00792

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.

versés par les organismes de sécurité sociale et tout autre tiers-payeur ; Sur les demandes formées par les ACM IARD : DECLARER irrecevables car non justifiées les demandes formées au titre des frais