Par un arrêt rendu le 31/03/2025, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant a : REJETÉ la demande de délais de paiement de Monsieur [L] [G]REJETÉ

[A] de sa demande de délais de paiement,rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Ils font valoir, au soutien de leurs demandes, que M.

En réplique, Madame [B] [E] [Y], représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et, particulièrement, la demande de suppression du délai prévu par l’article L.421-2

Monsieur [V] [Q] [U], représenté par son avocat, soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles il sollicite le rejet des demandes du bailleur.

REJETER l’argumentation et les demandes de [K], comme étant injustes et infondées. REJETER l’argumentation et les demandes de la société DPD, comme étant injustes et infondées.

[U] [V] [F] et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est ; CONDAMNONS M.

Par décision du 3 mai 2022, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [R] [P], entraînant l’effacement de toutes ses dettes

Madame [E] [V] a contesté cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, suivant décision du 16 avril 2024 notifiée par courrier daté du 18 avril 2024, a rejeté sa contestation

Dès lors, Mme [V] [W] épouse [U] a, par requête de son conseil du 8 février 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; Les parties ne sont plus

l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur et Madame [Y],accorder le remboursement des loyers de retard en 24 mensualités,rejeter la demande

susceptibles d’être prononcées à son encontre ; - rejeter toute autre demande plus ample ou contraire dirigée contre elle.

Mme [X] [L] a, par lettre recommandée parvenue le 25 juillet 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

état de cause, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures, * Par conclusions en réplique, AXA demandait à voir : Vu les articles 32, 122 et 145 du code de procédure

la demande formée au titre des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

ETAT DE CAUSE - Débouter Monsieur [F] [M], ainsi que toute autre partie à l’instance, de toutes demandes contraires et du surplus des demandes formées contre les sociétés SEPCFD et/ou XLICSE.

foi, - rejeter la demande deM. 

le concours de la force publique et d’un serrurier étant suffisant pour assurer l’exécution de la décision.

Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits.