Un dernier courrier daté du même jour du département de [Localité 7] à notifié à Monsieur [C] [H] la décision du président du conseil départemental de lui accorder une carte mobilité inclusion mention

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N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOXI Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [K] remis en main-propre

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie le 30 novembre 2023 et a confirmé la position de l’administration.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le 24 janvier 2024, cette décision a été notifiée à Monsieur [B].

Pôle social - N° RG 23/00532 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIYC Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Par décision en date du 28 mai 2020, la Commission des droits et de l’autonomie

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSV3 N° minute 26/00170 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative

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JUGEMENT : Avant-Dire-Droit 2 EXPOSE DU LITIGE Suivant un courrier daté du 1er décembre 2022, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a notifié à Madame [J] [R] la décision de

Par décision en date du 2 mai 2023, la [6] ([5]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d'incapacité présenté était inférieur à 50%.

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Le 13 mai 2024, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la [6], qui a confirmé sa décision de refus le 11 juin 2024 pour le même motif en l’absence de production de

Par mail du 21 mars 2023, les consorts [V]/[H] ont avisé le maire de la présence de 23 brebis dans leur jardin qui appartenaient “Aux [L]".

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

À la suite le maire de [Localité 8] a pris un arrêté modificatif le 6 mai 2022 prenant acte des premiers travaux urgents réalisés d’étaiement afin de mettre en sécurité des personnes et les biens et préconisant