Ils indiquent que la maire de la commune des HOUCHES les a informés, par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avoir mis en demeure la SCI LES 3 LYNX de communiquer la servitude de passage litigieuse

-La MDMPH de [Localité 6] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

bien ou mal fondée.

Or, il constate que la société [16] ne produit aucune convocation, ni aucun avertissement, ni aucune correspondance adressée à Monsieur [M] afin de lui intimer l’obligation de ne pas s’adresser à Monsieur

Concernant le montant du loyer, qui ne peut induire une nullité du commandement in limine litis, mais pourrait seulement être discuté au fond, Monsieur [C] indique que le logement est classé F au niveau

Cependant, la lettre recommandée adressée à monsieur [U] est revenue, non réclamée.

Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même de les discuter contradictoirement.

Par décision du 27 Juin 2023, la CDAPH a de nouveau refusé l’attribution de l’AAH. Par décision du même jour, le président du conseil départemental a refusé la CMI mention stationnement.

Par décision du 13 juillet 2022, la [16] a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie professionnelle “sciatique par hernie discale L5-S1” inscrite au tableau n° 98.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le 11 mai 2023, Madame [G] [V] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision initiale de rejet.

En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

dans le FID conformément à la lettre circulaire 15/3 du commissariat aux assurances relatives aux règles d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissements.

MOTIFS DE LA DECISION I.

 : Débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses demandes, fins et conclusions ;Entendre dire et juger qu’elle est bien fondée à solliciter la réformation de la décision implicite de rejet rendue par la

En défense, par conclusions en réponse n°2 communiquées par RPVA le 5 avril 2024, le fonds commun de titrisation ORNUS fait valoir que l’action de Monsieur [N] [K] est irrecevable car il ne produit pas

comparu ni constitué avocat.

de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public. : Sur l’exception de nullité de l’acte de signification de la contrainte : Selon

de la CDAPH qui aurait rejeté sa demande d'AAH, sans toutefois fournir la décision litigieuse.

soulignée, ni surlignée.