sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les

à l'égard de l'enfant [B] [F] est exercée conjointement ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

[Z] et Mme [L] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [X] ; DIT qu’à défaut de meilleur accord, l’enfant résidera en alternance chez chacun de ses parents, selon les modalités

sur les enfants mineurs [H] et [V] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -

SUR LE FOND : La personne étrangère déclare : oui je sors de prison, j’ai perdu l’autorité parentale sur un de mes fils.

et les obligations alimentaires, a déclaré la loi française applicable pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, a déclaré la loi ivoirienne compétente pour le régime

de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de

à l’égard des enfants mineurs communs sera exercée en commun ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de

[W] [B] et Mme [D] [V] sur [O] et [P] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

à l’égard de [V] et de [R] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions

sur l’enfant mineur [O] [C], née le 29 janvier 2019 à TULEAR (MADAGASCAR) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs, - renvoyé le dossier à la mise en état.

sont tenus d'adresser au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ; RAPPELLE que les parents séparés et titulaires de l'autorité parentale ont

“L’enquêtrice sociale constate que les parents ont des analyses très différentes de l’histoire familiale.

française au titre de l’article 21-2 du Code civil ; et par conséquent • DECLARER la Demanderesse française ; A TITRE SUBSIDIAIRE, • JUGER recevable la demande d’enregistrement de la déclaration de

à l’égard d’[P] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes concernant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/02023 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZ5Q AFFAIRE : [J] / [S] MINUTE : Copie exécutoire le

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.