Expéditions et grosses à Me PLANTARD et à Me RICHARD GONTIER Délivrées le : Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLD2 AFFAIRE : S.C.I.EMILIE prise en la personne de son représentant

d'entretien ne peut lui être reproché.

Lors des débats, représentées par leur conseil, les parties ont repris oralement leurs conclusions déposées.

Enfin elle soulève le défaut de motivation de l’avis rendu par le CRRMP de BRETAGNE.

Sur le défaut de mise en concurrence des entreprises S'agissant du moyen tenant au défaut de mise en concurrence, il ressort des éléments produits au débat que le procès verbal de l'assemblée générale

Les photos montrent que les panneaux isolants ont été posées sur un support existant sans l’entretien prévu sur le devis. (...)

Aux termes d’une ordonnance rendue sur incident le 24 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demanderesses, débouté le syndicat

Au vu de ces éléments, la société ROCK ROSE sera déboutée de sa fin de non-recevoir.

Débats tenus à l'audience publique du 15 Février 2024 devant : - Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire

la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Mars 2025 devant : Delphine

à l’audience publique du 05 mai 2025 : Juge des Contentieux de la Protection : Madame Naïké LEPOUTRE Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe Après débats

à l’issue des débats.

de conseil et de résultat de la société ITEC ; - un défaut d'étanchéité des bandeaux et seuils de fenêtres ; - un défaut de mise en oeuvre de certains relevés d'étanchéité ; - un non respect des règles

A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à

B Dallage altéré par des gouttes d’eau et gravillons apparents Extérieurs Bande d’éveil à la vigilance - escalier secours bât.

Le traitement au début de l'année 2025 comporte zolpidem 10, duloxétine 60 mg/jour, Xanax 0,25 et chlorpromazine 4 % de V à XV gouttes.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025.

La SCI LES MAIRYS rapporte ainsi la preuve de dégâts affectant l'immeuble en cours de rénovation possiblement en lien avec l'interruption des travaux suite au sinistre survenu le 26 juillet 2023.

et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du

de nature à y faire obstacle, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien