représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DÉFENDEUR Madame [N] [H], demeurant [Adresse 4] non représentée ***ooo§ooo*** Débats

principal ; - le recours personnel de la caution empêche le débiteur du droit d'invoquer les exceptions d’une relation entre créancier et débiteur propre au recours subrogatoire ; - la caution est privée

à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

La société [8] a versé aux débats plusieurs pièces mais non la fiche contractuelle et pré contractuelle d’information de la caution au moment de l’octroi de la garantie et les justificatifs de l’information

et que le cautionnement ne pouvait donc être résilié avant terme de sorte que le prétendu défaut de qualité est infondé et que la demande à l'origine de l'incident doit être rejetée.

Crédit Logement s’est portée caution solidaire. Au début de l’année 2020 Monsieur [J] et Madame [U] ont perdu leur emploi.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que

AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

La banque a informé la caution de la situation par courrier recommandé du même jour et l’a mise en demeure de rembourser le prêt dans la limite de son engagement, soit 6 000 euros.

des poursuites de la banque contre la caution ; - DEBOUTER Madame [T], prénom d'usage [V], [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER Madame [T], prénom d'usage [V], [L] aux

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard”.

caution solidaire.

Selon l’article 2305 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; Il en résulte qu'en cas de paiement par la caution entre les mains du créancier, celle-ci est substituée

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

d’un débiteur faisant l’objet d’un plan de continuation en cours d’instance; - cet article dispose simplement que la caution peut se prévaloir des dispositions, et notamment des délais, bénéficiant au

Sur le principal et les intérêts : L'article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait

La clôture des débats est intervenue le 19 décembre 2024, par ordonnance du même jour.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.