Sur la demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive La défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit.

Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, la créance de la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 décembre 2025, signifiée à étude pour chacun des locataires, la S.A.

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

HABITAT ET METROPOLE est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

[V] ET LOGER est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

, facturée au titre de frais d'huissier, laquelle est comprise dans le dépens.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

Cette défense constitue donc une demande de délais de paiement entrainant la suspension des effets de la clause résolutoire.

de l’occupation, ainsi qu'un commandement de justifier de son assurance.

HABITAT ET METROPOLE est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2024, Monsieur [R] [V] et Madame [I] [L] épouse [V] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

24.000,00 € à titre de dommages et intérêts et de rejeter le surplus des prétentions des demandeurs, tant au titre du préjudice matériel qu’au titre du préjudice moral invoqué ; III- Attendu que la défense

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

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