vente par Madame [Y] [V] veuve [G] aux époux [A] de l’immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 1], cadastré section AP [Cadastre 1] ; - Ordonner à Madame [G] de signer l’acte authentique de vente dans le délai

UTEI SAINTE FOY 55 CHAVRIL (ci-après la SNC UTEI) devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : - condamner la SNC UTEI à remédier aux désordres invoqués par Monsieur [Z] et Madame [F] dans un délai

Coudekerque-Branche ainsi que celle du mobilier du ménage, et ce à titre gratuit, à charge pour elle de régler les frais y afférent et ce à compter du départ effectif de Monsieur [I] ou à défaut, à l’issue d’un délai

La SARL ZENITUDE GESTION 1 ne conteste pas avoir été dans l’incapacité d’apurer les causes du commandement de payer du 1er juillet 2025 dans le délai d'un mois.

que le taux applicable aux prêts est le taux de l’intérêt légal applicable au 26 juin 2013, à savoir 0,87 % ; – condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à établir, dans un délai

Monsieur [M] [Q] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 3446,82 euros dans le délai

d’octobre et novembre 2025 et 134 € de taxe d’ordures ménagères, ledit commandement visant la clause résolutoire et le délai d’un mois.

que ce dernier était privatif, Monsieur [J] et Madame [H] ont mis en demeure leur voisine par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2024 de retirer les piquets et grillages dans le délai

[K] [Z], par exploit de commissaire de justice signifié le 13 juin 2025, de payer dans un délai d’un mois, la somme de 3 841,43 € au titre des redevances impayées et visant la clause résolutoire.

Code Civil, - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux commerciaux des 1er février 2024 ; - CONSTATER que les baux commerciaux du 1e février 2024 ont pris fin à l'expiration du délai

livraison), à parfaire,2.000 euros en réparation du préjudice moral subi,Autoriser la demanderesse à procéder à la mise en fourrière du véhicule à défaut de reprise de celui-ci par le vendeur, dans un délai

cesser la fuite des eaux usées en façade ainsi qu'à la remise en état de la partie de la façade détériorée de ce fait, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant trois mois

de 4 mois à compter de sa désignation, qu’il devra inviter les parties à lui faire part de leurs observations sur ce pré-rapport dans un délai d’un mois ;Dire que l’Expert devra déposer son rapport définitif

matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 12 décembre 2025 aux fins de voir : Constater et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail d’habitation, dans le délai

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 novembre 2025, la société SPARTIM a mis en demeure Maître [C] de se prononcer dans le délai d’un mois sur la poursuite du bail, conformément aux dispositions

d’avoir exploité dans les lieux loués une activité conforme à la destination contractuelle du bail, après commandement délivré pour inexécution des obligations locatives, valant sommation, passé le délai

par jour de retard, - Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société LE PAIN DORE qui disposera d'un délai

La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Par acte extra-judiciaire du 13 novembre 2023, M. [F] et M.

La société EUROMASTER n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Par acte extra-judiciaire du 10 janvier 2023, la SCI A.

Suivant ordonnance du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal a fait injonction à la société FPO2 de faire procéder aux travaux nécessaires à la cessation définitive des désordres, et ce dans un délai