Lors de l'assemblée générale du 23 mars 2021 les copropriétaires ont été ainsi été informés de cette demande de réfection.

(article 1241 du Code civil).

le fondement de l'article 5.1 du Contrat de LOA.

L’article R.243-20 du même code prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

à la société PICHET IMMOBILIER SERVICES les appels de provisions sur charges trimestrielles et les appels de fonds travaux conformément aux délibérations des assemblées générales.

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

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Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.

La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

Sur la demande en paiement de la dette locative En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire a obligation de payer le loyer

467 du Code de procédure civile.

[Y] [T] et la société Trio Fruits demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 31, 32, 122, du code de procédure civile Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu l’

En conséquence, en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile précité, il y a lieu de constater la non-comparution de la SARL VISAJE es qualité de demandeur à l’instance.

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L'article 1074-2 du code de procédure civile prévoit que le débiteur verse la pension alimentaire directement au créancier dans l'attente de la mise en oeuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à

10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge