des prestations familiales à Madame [Z] [T]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Sur les demandes relatives aux amendes civiles Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

En application de l'article R.211-3, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que la contribution est due au-delà de

civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ; DIT que seul

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

des prestations familiales à Mme [P] [N]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul

de la saisie au débiteur.

------------- Indice de base publié au jour de la présente décision RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur

Nul créancier n'a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement du débiteur. Monsieur [D] [Y] se trouve dans la situation définie par l’article L. 711-1 du Code de la Consommation.

[T] [F] un amortissable n°38198247397de 17.000 euros au taux débiteur fixe de 4,95 % remboursable en 78 mensualités de 255,33 euros hors assurance.

[Z] [B] un amortissable n°39197800699de 20.000 euros au taux débiteur fixe de 3,39 % remboursable en 80 mensualités de 279,66 euros hors assurance.

[Y] [F] un personnel n°32390964867de 7.000 euros au taux débiteur fixe de 6,30 % remboursable en 25 mensualités de 299,51 euros hors assurance.

[K] [U] un personnel n°39197066697de 5.000 euros au taux débiteur fixe de 5,55 % remboursable en 81 mensualités de 74,15 euros hors assurance.

[G] [J] un prêt personnel n°39197947771de 15.000 euros au taux débiteur fixe de 6,15 % remboursable en 60 mensualités de 291,04 euros hors assurance.