Ainsi, le coût du procès-verbal de constat sera laissé à la charge du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Elles exposent que la distribution de dividendes relève des décisions d’assemblée générale et que M.

Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 09/10/2025. Un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 12/02/2026.

MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont

N’estimant pas indispensable un examen sapiteur, la docteure [I] [L] a réalisé la consultation et a ensuite établi un procès-verbal, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties.

Sa propriété jouxte la parcelle AR n°152, dont M.

Un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [S] [Y], de l’Etude [P] [R] et [Y], Notaires à [Localité 8], le 18 juillet 2022.

La docteure [A] [I] a réalisé la consultation et a établi un procès-verbal de consultation, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties, qui n’ont ensuite formulé aucune observation.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026. Motivation I.

En l’état de quoi, le Tribunal a rendu la décision suivante.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 22 Mai 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

ensuite couru pendant six mois, soit jusqu'au 16 décembre 2024 inclus, ce qui représente 183 jours, et donc 9 150 euros.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

l'une fournie courant 2018 par Monsieur [H] au prêteur, et l'autre mentionnée au fichier immobilier), et d'autre part à l'adresse française du bien saisi dont le procès-verbal de signification du commandement

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes de la S.A.R.L.

La demanderesse fait valoir que dans le cadre de son activité d’agencement de lieux de vente, elle a effectué des travaux pour la défenderesse, qui ont donné lieu à un procès-verbal de réception sans réserve

La prise de possession des locaux donnés à bail a fait l'objet d'un état des lieux d'entrée dressé contradictoirement par procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 3 décembre 2018.