TR EXPRESS, S.A.S.

Exposé du litige L’association LES PEP 75 créée en 1915 à des fins est propriétaire d’un centre d’hébergement dénommé “[Adresse 4]”, situé [Adresse 5].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 août 1999, M.

L'expert judiciaire constate que le non-respect des distances prévues par la norme NF P 98-332 entre les différents réseaux enterrés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WHZ N°: 2 Saisine d’office du : 15 Avril 2024 24/51004 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert M.

Sur les non-conformités des travaux, ils indiquent que l'expert a relevé neuf désordres.

Par conclusions enregistrées le 12 novembre 2024, elles s'en rapportent à prudence de Justice quant à l'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La décision était déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'expert a déposé son rapport le 15 février 2023.

La présente décision sera réputée contradictoire.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

fugitif, non caractérisé; P1336 - défauts ratés de combustion sur cylindres indéterminés, défaut permanent, non caractérisé ; P1138 - défauts ratés de combustion sur cylindres 2, défaut permanent, non

Elle rappelle que l’expert a établi que la différence de niveau était visible et que les sociétés intervenantes auraient dû s’en enquérir en établissant leur devis, ce que l’expert a d’ailleurs retenu

Elle a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

STEEL RENOV immatriculée au RCS de SENS sous le n°877 740 662 dont le siège social est sis 2 impasse des Iris - 89400 LAROCHE-SAINT-CYDROINE Non constituée * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [V

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 21 février 2025, la SARL DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH, exposant être victime de non-conformités et de désordres suite à l’acquisition en état futur d’achèvement

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

La question concernant le coefficient professionnel n’ayant pas été posé à l’expert, nous ne pouvons pas l’évoquer dans les conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

C’est pourquoi, l’expert a indiqué que sa « remarque sur la conformité des travaux est purement technique, il s’agit d’une conformité aux règles de l’art et non pas d’une conformité par rapport aux règles