MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi,

[P] [N] a quitté le logement début novembre 2023.

être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur

définitivement le débat sur ce point.

accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises, ait été adressée avant le 11 mai 2023, en dépit des termes du contrat d'assurance qu'elle reconnaît avoir signé.

DÉBATS Audience publique du 13 Novembre 2023.

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal a décidé de : révoquer l'ordonnance de clôture du 17 février 2025 ;ordonner la réouverture des débats ;inviter Mme [G] [T] veuve [C] et M.

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 10 avril 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties

[A] [G] (ci-après les consorts [G]) ont constitué avocat mais le 28avril 2022, l’huissier chargé de la signification de l’assignation à M.

condamné à verser à [U] [E] une prestation compensatoire en capital, constitué, conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil, par le versement d'une somme de 90200 € ; Attendu que le débiteur

Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de la procédure a été prononcée.

que l’instruction eut été clôturée le 28 Novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 10 Octobre 2023 devant : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

Enfin, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1690 du code susvisé, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 avril 2025 ; A l’audience publique du 05 Mai 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 10 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties

* Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 juillet 2023, la SA ALLIANZ VIE demande au tribunal de : - la recevoir en son intervention volontaire, - prendre acte qu’elle se désiste de ses demandes

état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

Aux termes de conclusions signifiées le 28 mai 2021, Monsieur [J] a fait part de son désistement d’instance et d’action.