Le dossier a été appelé à l'audience du 06 mai 2025 et a été retenu. Mme [L] [K], comparante en personne, déclarait maintenir ses demandes introductives d'instance.

Le contour de l’action de fond n’est pas exactement le même que celui des référés. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande expertale.

Madame [T] a indiqué ne former aucune demande au titre des mesures provisoires et a sollicité la clôture de l’affaire, s’en rapportant aux termes de son assignation sur le fond, par lesquels elle demande

[V] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

Ce dernier a alors droit à la restitution du prix et, s'il a été de bonne foi, au remboursement des frais accessoires de la vente.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

par lettre recommandée avec avis de réception, et dont la débitrice a confirmé avoir reçu copie, que le véhicule DACIA SANDERO STEPWAY demeurait sa propriété, et a demandé à ce qu’il n’y soit pas porté

Le même article poursuit en indiquant que, pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 décembre 2024, la compagnie GAN ASSURANCES demande au tribunal de : A titre principal, Débouter Monsieur [D] [F] de l’ensemble de ses demandes ; A titre

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

A l’audience du 25 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée pour permettre à la demanderesse de citer M.

Par ailleurs, elle n’a pas remis en cause ce principe à l’audience.

Aussi n'y a-t-il pas lieu à référé sur cette demande. 2.

A l’audience du 18 juin 2025, Madame [X] a été représentée par son conseil, qui a confirmé l’absence de toute demande au titre des mesures provisoires et a sollicité la clôture de l’affaire et sa mise

A cette audience, Monsieur [E] [F], représenté par son conseil, réitère ses demandes.

du prix du voyage, elle a libéré la société IPA de la charge d’une partie de sa dette envers les demandeurs conformément au contrat d’assurance souscrit.  

Dans ses premières conclusions au fond , elle a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions de l'article 242 du code civil (pour faute) au torts exclusifs de son époux .

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi