L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

Partant, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la demanderesse de sorte qu’il a lieu de la débouter de sa demande formée à titre principal.

qui n’a pas conclu en réplique aux conclusions des défendeurs.

, au visa des articles 1224 et suivants du code civil et 1728 du code civil, de : -constater que les défendeurs ont méconnu tant leurs obligations de payer le loyer aux termes convenus que de justifier

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.

JRP de sa demande tendant à voir annuler sa dette de loyer pour la période du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 ; DEBOUTER la société GROUPE JRP de sa demande tendant à être exonérée de l’obligation de

Elle ne peut davantage arguer que les constats produits par la demanderesse au soutien de ses prétentions sont datés et demandent à être actualisés puisqu'elle ne démontre pas s'être libérée de ses obligations

L'article 394 du même code énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.

Dans ces conditions, les demanderesses ne rapportent pas la preuve d’un manquement de la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE à son obligation de moyen dans le suivi du chantier.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les demandes accessoires Les demandeurs succombant dans leurs demandes, ils supporteront les dépens de l'instance.

En l'espèce, les demandeurs versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

[V] recevable et bien fondé en ses demandes, DIRE que la société ENEDIS a failli à son obligation générale de sécurité et à son obligation contractuelle de livraison des travaux de raccordement à une

L’affaire a été appelée initialement à l’audience du 09 octobre 2025 et renvoyée à la demande du Conseil de la société demanderesse jusqu’à l’audience du 12 février 2026 lors de laquelle elle a été plaidée

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00220 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KQK Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Monsieur [Y] [R]

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience et préalablement notifiées au demandeur, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, madame [N] [C], a demandé au juge

de l’obligation, même tardive.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 24/01433 N° Portalis DB2O-W-B7I-CY4T Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR

Par suite, la demande sera déclarée recevable.