Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

mesure d’éloignement; En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’un routing a été effectué aurpès du pole central d’éloignement le 28 décembre 2025 à 12h07, l’intéressé étant dépositaire

crédit consenti par la société VOLKSWAGEN BANK est un contrat de crédit affecté dont la propriété des fonds prêtés est immédiatement transférée à l'emprunteur, le prêteur étant alors de fait constitué dépositaire

judiciaire de Metz le 28 juin 2023 à la peine de 6 mois d'emprisonnement aménagés sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, pour des faits d'outrage, à une personne dépositaire

à la suite d’un jugement d’irresponsabilité pénale du tribunal correctionnel de Paris en date du 24 10 2024 dans le cadre d’une procédure pour des faits de violences et d’outrages sur personnes dépositaires

que l’intéressé a été condamné par le tribuna lcorrectionne lde PARIS à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de rebellion en récidive légale et d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire

procédures fiscales, pris en son premier alinéa, que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

procédures fiscales, pris en son premier alinéa, que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

correctionnel de Marseille à une peine de 4 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans pour des faits d’apologie du terrorisme et menaces de mort sur une personne dépositaire

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

au tribunal de: “JUGER que Monsieur [D] [L] a effectivement remis le chèque n°[Numéro identifiant 2] d'un montant de 85.918,00 euros à LA BANQUE POSTALE ; JUGER que LA BANQUE POSTALE est devenue dépositaire

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Selon l’article L.262 du Livre des procédures fiscales « les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires