Elle souligne le fait que sa dette est la plus importante et que les débiteurs ne respectent pas leur obligation contractuelle.

Il confirme l'apurement de la dette locative. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

(Dossier 324014813 [C] [G]) DÉFENDEURS : Société [11], dont le siège social est sis : [Adresse 7] (réf dette DEFE [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 15], Non Comparante, Ni Représentée.

tribunal de proximité de Rochefort à l’audience du 21 mai 2026 ; Lors de l’audience du 21 mai 2026 la Société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a déclaré se désister de l’instance et de l’action, la dette

SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE Attendu que M.

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 50 euros au titre de la dette.

Mme [N] [U] [A] propose de régler la dette en deux échéances.

ARGONNE 112 a indiqué que le montant de la créance était de 9992 euros comprenant une dette pour l’année 2024 de 4102 euros et une dette à hauteur de 5890 euros pour l’année 2025.

de 257,61 euros limitée à la quotité saisissable, sans effacement de dettes.

informe communiquer le justificatif de paiement de sa dette à l’égard de la CPAM qu’elle aurait remboursée le 11 décembre 2025.

Un état détaillé des dettes a été établi par la commission et notifié à M. [J] le 17 septembre 2025. M. [W] [J] a contesté cet état détaillé des dettes par courrier adressé le 4 octobre 2025.

Il confirme le montant de la dette, tout en précisant avoir réglé la somme de 500 euros le 23 janvier 2026, ce qui porte la dette à la somme de 2251,35 euros.

desquelles, à la date du 29 octobre 2025, la dette s’élève à la somme de 5590 euros au titre des charges travaux.

Selon conclusions du 7 avril 2026, la Sàrl [2] a sollicité voir : - constater la reconnaissance par la société [6] de la dette de 26.501,70 € à l'égard de la [7] ; - constater la bonne foi de la société

Elle fait valoir son statut d’étudiante sans ressources pour limiter sa condamnation à sa dette principale, sans frais, ni intérêts ni pénalités.

À l'audience, Monsieur [F] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 7 282,92 €, arrêtée au 5 janvier 2026, appel du mois de janvier inclus.

Pour autant la dette locative serait à ce jour d’un montant de 8.451,95 euros.

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.

la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et notamment à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;juger que la mesure d'effacement des la dette

A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.