et de 807 € correspondant à des frais d’entretien et non de conservation ; - Débouter Madame [B] [L] de sa demande de condamnation de l’indivision au paiement de la somme de 2 614.84 € correspondant à

d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition

MOTIFS Sur la demande en partage Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

diligences accomplies en vue d’obtenir l’accord de Monsieur [S] [R], et les frais engendrés par le maintien de l’indivision.

Ainsi, l’époux qui a remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun dispose d’une créance sur cette indivision calculée selon

Selon l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

Au surplus, il est observé que, bien que le juge de la mise en état ait attiré l’attention des parties par message RPVA du 18 août 2024, sur sa compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur le partage judiciaire et la licitation Au soutien de leur demande en partage de l’indivision et de licitation du bien immobilier indivis, sur le fondement des dispositions

Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [F] C/ [C] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Sur les sommes dues par Madame [J] [S] à l’indivision Monsieur [D] [U] demande de dire que Madame [J] [S] est redevable des sommes suivantes envers l’indivision : 40 000 euros au titre des éléments de

irrecevable en sa demande sans examen au fond.

à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

], Non comparant, ni représenté.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2024, Madame [J] [P] épouse [T] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233

-indemnités d’occupation L’indivision [F] dispose d’un titre exécutoire (jugement du 11 septembre 2018 pièce demandeurs n° 3), fixant la créance de [T] [F] à l’égard de l’indivision, au titre de l’indemnité

Elles soutiennent par ailleurs que le bien immobilier a été acquis par les quatre coindivisaires en leur nom propre et non par l’intermédiaire d’une SCI, ajoutant que le défendeur ne justifie pas avoir

] (94) ; - fixer à la somme de 124.734,65 € la récompense due à Monsieur [H] par l’indivision post-communautaire au titre de l’apport de ses fonds propres dans l’acquisition du bien immobilier commun

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02677 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGVU NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives

l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

A titre liminaire, [B] [N] indique que comme la compétence du tribunal dépend de la qualification du contrat litigieux, le juge de la mise en état doit trancher cette question de fond avant de se prononcer