Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Elle considère que la durée des arrêts pris en charge au titre de l’accident du travail est totalement disproportionnée eu égard à la nature des lésions initialement déclarées et que cette disproportion

EXPOSÉ DU LITIGE : Salariée de la société [7], engagée en qualité d’employée logistique depuis le 1er juillet 2021, Mme [H] [J] a déclaré avoir été victime d’un fait accidentel survenu le 29 septembre

contient la clause suivante : " Les parties conviennent de séquestrer entre les mains de : Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de 4 000 € représentant partie du prix à la sûreté des engagements

Au soutien de sa demande, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la société DEMENAGEMENT GABIN n’a pas effectué la prestation à laquelle elle s’était engagée, alors qu

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Il était convenu qu’un 3e accedit serait d’un coût disproportionné par rapport au remplacement du filtre dont le montant était estimé selon devis à 2455,15 € hors-taxes.

investissements de communication en lui fournissant des images de son élevage et en publiant son logo sur son site marchand ; - le rappel sanitaire d’un produit en 2023 n’est pas une faute de nature à engager

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Par mail du 01.08.2023, le notaire invitait [R], [G], [M], [T] [H] à respecter son engagement, en vain.

Il souligne qu’en dépit de l’article 1415 du Code civil, le consentement de son épouse n’a pas été requis par l’établissement bancaire lorsqu’il a souscrit son engagement de caution alors que le couple

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Elle considère que la durée des arrêts prise en charge au titre de l’accident du travail est totalement disproportionnée eu égard à la nature des lésions initialement déclarées et que cette disproportion

Elle précise que la signature sur l’engagement de caution présente des traits plus resserrés et des lettres mieux formées que les signatures figurant sur le contrat de prêt.

Les sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SAGC invoquent, au titre du déséquilibre significatif, le caractère disproportionné du nouveau tarif adopté par la SICA AUCRE.

Dès lors, le montant de la clause pénale n'apparait pas manifestement excessif eu égard aux conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'engagement unilatéralement souscrit.

Il ajoute que la mesure de saisie-attribution est disproportionnée compte tenu du montant de la créance.

électronique le17 septembre 2024, madame [R], es-qualité de curatrice de monsieur [D], demande au Juge de l’exécution, au visa de l’article 464 du code civil, de prononcer la nullité de la procédure engagée

ROUMANIE, et intégralement prise en charge par son nouvel employeur ; Attendu qu'il est de la compétence du juge des libertés et de la détention, de vérifier qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée

l'article 700 du code de procédure civile en exposant sa situation financière au regard des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et en soulignant que le prononcé d'une astreinte serait disproportionné