à [Localité 10] (45) Nationalité Française Demeurant [Adresse 6] Représenté par Maître Dominique BROSSAS, avocat au barreau d’ORLEANS La S.A.

S’agissant de l’application de la clause compromissoire, elle considère que le désaccord sur le loyer caractérise le litige.

Dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une faute sur ce point.

décembre 2018 aux termes de la loi ALUR.

Les travaux ont débuté le 16 décembre 2021.

Le conjoint survivant dispose également, depuis la loi du 3 décembre 2001, de droits légaux, dont le défunt peut toutefois choisir de priver son conjoint, qui figurent à l’article 757 du code civil : «

qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ; 5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi. » En

221 avec le parking lot 96 n°64, 2ème sous-sol, la cave lot 151 n°36 2ème sous-sol et la cave lot 152 n°37 2ème sous-sol, - L'appartement situé [Adresse 13] - [Localité 15] au 6ème étage, lot 261, avec

Dès lors, le désordre D2 étant directement en lien avec l’activité de cette société qui était en charge du lot Electricité, Climatisation, Chauffage, Ventilation, il lui est bien imputable.

Ledit bail a été consenti pour une durée de trois ans moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 1950 € charges comprises, comprenant l’entretien du parc.

La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier date du 13 décembre 2018 et aujourd’hui, la livraison par remise des clés n’est pas encore intervenue.

MICHALAK, Greffier, lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition.

A cet égard, elle considère que l’application de la clause du règlement de copropriété intitulée “Modifications intérieures” doit être écartée dès lors qu’elle contrevient aux dispositions de l’article

de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, et est acquise dès lors que l’action n’a été engagée que par la demande formée dans les conclusions du 2 décembre 2021 pour des propos publiés dans des articles

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/195.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2023.

Sur les demandes de dommages et intérêts des défendeurs, il affirme qu'elles sont infondées.

Sur la demande tendant à voir écartée des débats la pièce n°8 produite par Madame [X] [D] Aux termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.R.L.

Arou'h, dans le domaine de l'abattage rituel et de la consommation de viande cacher.