Aux termes d'un acte en date du 25 juin 1999, monsieur et madame [O] ont fait donation-partage à leurs deux filles de la nue-propriété des biens suivants : • du droit au bail emphytéotique pour le temps

Par deux actes notariés du 29 octobre 2001, [C] [W] a consenti à sa fille, Madame [N] [V], une donation portant sur ses droits indivis dans ce bien immobilier d'une part et Madame [N] [V] a acheté, à titre

gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

La société a notamment pour objet la propriété, l’administration et la gestion de biens immobiliers.

[K] [U] ajoute que sa mère a fait à ses petits-enfants [D], [R] et [S] [A] une donation de la nue-propriété d’un bien propre par acte notarié du 7 juillet 2016, reçue par l’office notarial où exerçait

Selon l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. (…) Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. 

En l’espèce, Madame [T] [W] sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer la valeur des parcelles reçues en donation par ses frères.

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

(la clause ne vise que les biens communs : prélèvement sur la communauté).

sis sur la commune de [Localité 4] et, d’autre part, des meubles meublants et objets mobiliers décrits dans un document annexé à la donation.

En effet la maison de [Localité 15] ayant été payée comptant, il s’en déduit que la donation reçue concomitamment par Monsieur [C] [R] a bien été utilisée pour financer ce bien.

a été faite sous forme d'avance sur hoirie et non pas comme donation-partage, puisqu'[P] ne participait pas.

Réputé contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [B] [V] est décédé le [Date décès 1] 2011 laissant pour lui succéder : - [T] [U] [J], son épouse commune en biens ayant opté

Par ailleurs, elle indique que toute convention entre époux portant sur la vente d’un bien est une violation du principe d’immuabilité des régimes de biens, et est donc nulle et de nul effet.

Ils précisent que la parcelle n’a pas fait l’objet d’une revendication les 10 ans, ni même les 30 ans suivant la donation.

au jour le plus proche du partage ; - dit que, si nécessaire, et afin de déterminer la valeur du bien au jour le plus proche du partage, le notaire pourra s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord

Madame [H] sollicite de voir évaluer le bien commun à 155 000 euros.

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens