[I] à obtenir la ratification de l’acte de vente par les héritiers des époux [U].

Le 10 juin 2025, Mme [A] [Z], en sa qualité d’ayant-droit, a formé un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester la décision du Président du Conseil Départemental du Nord.

Madame [I] [F] née [H] décédée le [Date décès 3] 2023 à [Localité 7] C/ [E] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

[E] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [N] [C] est décédée le 27 juin 2022 à [Localité 7], sans laisser d’héritiers.

Le conjoint survivant étant alors privé de ses droits légaux en propriété dans la succession n’étant pas héritier réservataire.

Monsieur [E] [XF], [IJ] [L] né le 04 Février 1956 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10], Madame [VV], [X] [L] née le 26 Novembre 1954 à [Localité 19] de nationalité Française

Il ressort de tout ce qui précède que pour éviter tout contentieux relatif, il vous incombe de produire l'ensemble des pièces justificatives ».

Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

avait donnés plusieurs années auparavant, sans que cette donation ait jamais été déclarée en France.

Au terme des statuts, il n’a pas été prévu de procédure d’agrément pour les héritiers d’un associé de la société IDEAPIERRE, de sorte que Mme [W] [P], au décès de son frère, est devenue héritière pour

délivrée le 7/04/25 à SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY à M [W] à Préfecture de la Somme Exécutoire délivrée le 7/04/25 à SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

par voie coelioscopique prévue le 30/08/2018 après diagnostic d’une lésion maligne du colon droit.

à 2.931.872,32 francs, soit 446.961 euros (arrondi).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2DE

[L] [Z] [S] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Outre le droit de jouissance temporaire au logement de l'article 763 dudit code, d'ordre public: La privation de tout droit d'habitation et d'usage de l'article 764 étant sans incidence sur les droits

naissance 5] 1954 à [Localité 21] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 23] (34) de nationalité Française, demeurant [Adresse

Alfredo BETUNIO de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [G] [W], [X] [A] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] (13) de nationalité Française