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1 266 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb5056

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7b6cdc6046d47aef6b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des charges entre tous les copropriétaires.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A la suite de l'arrêt d'appel, [G] [P] n'était plus titulaire de droits tirés du bail emphytéotique et la société SBDF a cessé toute exploitation du bien mis en location gérance.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

avant-dire droit une expertise judiciaire médicale sur pièces afin de vérifier la justification du taux d'incapacité attribué à Monsieur [V] ; en tout état de cause, – prononcer l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [K] était prévenu d'avoir à [Localité 2] le 10/07/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, causé

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [X] était prévenu de s'être à [Localité 2], (PAS DE CALAIS), le 10/04/2023 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, hors les cas où la loi le prévoit, introduit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e34965b5d9df312aec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6056af9fd1f8095f075

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

vols en cas d’inhabitation de plus de 90 jours : sauf convention contraire sur vos conditions personnelles, la garantie Vol est suspendue de plein droit à partir du 91ème jour d’inhabitation cumulée dans

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c513203129

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Motifs de la décision Sur la responsabilité de l’Etat L'article 6-1 de la Convention européenne européenne des droits de l'homme dispose notamment que " toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c12bcdc6046d47304e33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant notamment : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404f46d547e419ff38be

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

CYBERMANIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c2188cdc6046d4731609e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, un abus de majorité s’entend notamment d’une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires (Cass. 3ème civ., 9 juin 2016, n°15-17.529), ce qui est le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bee1ff97dabd6b85a04

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

695d6a1e75782d5f0600c2ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

” - s’agissant du local commercial : “Le local commercial pourra être utilisé pour l’exercice d’un commerce de luxe, en tout cas sont prohibés tous commerce d’alimentation, café, restaurant, cabaret de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65b2afa6fd6229a4e5874a7d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aussi, en l’état du droit, les périodes d’activité professionnelle non déclarées sont prises en compte et il n’existe aucune sanction spécifique hormis la répétition des sommes versées à tort, ce qui constitue

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16311b9f94e984650c0c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694682e875782d5f06f3ad58

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les certificats médicaux de prolongation prescrits pour la période du 29 juillet 2021 au 2 août 2022 mentionnent tous « trauma genou gauche », tandis que ceux prescrits du 2 août 2022 au 15 octobre 2023

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

67f57bcdbbf04ef7857bede4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

parties ;percevoir le montant de toutes ventes ou autres sommes à quelque titre que ce soit, retirer des mains de toutes personnes, banques, administrations ou établissements quelconques tous objets,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de88cdc6046d4768c86f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

droit du bail consenti par l'association par le jeu des impayés de loyers rappelés dans les lettres de relance et dans le commandement de payer Entendre ordonner l'expulsion immédiate de M.

Source officielle

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