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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb5056
8 avril 2025
ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Charges de copropriété
69d7f7b6cdc6046d47aef6b9
9 avril 2026
des charges entre tous les copropriétaires.
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
A la suite de l'arrêt d'appel, [G] [P] n'était plus titulaire de droits tirés du bail emphytéotique et la société SBDF a cessé toute exploitation du bien mis en location gérance.
CTX Protection sociale
697b1782cdc6046d47136bae
9 janvier 2026
avant-dire droit une expertise judiciaire médicale sur pièces afin de vérifier la justification du taux d'incapacité attribué à Monsieur [V] ; en tout état de cause, – prononcer l'exécution provisoire
Liquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
22 mai 2026
[R] [K] était prévenu d'avoir à [Localité 2] le 10/07/2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, causé
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
[N] [X] était prévenu de s'être à [Localité 2], (PAS DE CALAIS), le 10/04/2023 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, hors les cas où la loi le prévoit, introduit
Serv. contentieux social
686816e34965b5d9df312aec
4 juillet 2025
un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
Cabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
2 octobre 2025
vols en cas d’inhabitation de plus de 90 jours : sauf convention contraire sur vos conditions personnelles, la garantie Vol est suspendue de plein droit à partir du 91ème jour d’inhabitation cumulée dans
Pôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
Motifs de la décision Sur la responsabilité de l’Etat L'article 6-1 de la Convention européenne européenne des droits de l'homme dispose notamment que " toute personne a droit à ce que sa cause soit
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant notamment : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
6a10b6accdc6046d479c9237
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
65bd404f46d547e419ff38be
CYBERMANIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau
Chambre 1
697c2188cdc6046d4731609e
6 janvier 2026
, un abus de majorité s’entend notamment d’une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires (Cass. 3ème civ., 9 juin 2016, n°15-17.529), ce qui est le cas en l’espèce.
660c4bee1ff97dabd6b85a04
2 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
” - s’agissant du local commercial : “Le local commercial pourra être utilisé pour l’exercice d’un commerce de luxe, en tout cas sont prohibés tous commerce d’alimentation, café, restaurant, cabaret de
Chambre 9/Section 1
65b2afa6fd6229a4e5874a7d
25 janvier 2024
Aussi, en l’état du droit, les périodes d’activité professionnelle non déclarées sont prises en compte et il n’existe aucune sanction spécifique hormis la répétition des sommes versées à tort, ce qui constitue
65b16311b9f94e984650c0c9
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
CTX PROTECTION SOCIALE
694682e875782d5f06f3ad58
27 novembre 2025
Les certificats médicaux de prolongation prescrits pour la période du 29 juillet 2021 au 2 août 2022 mentionnent tous « trauma genou gauche », tandis que ceux prescrits du 2 août 2022 au 15 octobre 2023
Référés - Indivi/Success
67f57bcdbbf04ef7857bede4
parties ;percevoir le montant de toutes ventes ou autres sommes à quelque titre que ce soit, retirer des mains de toutes personnes, banques, administrations ou établissements quelconques tous objets,
PCP JCP fond
6a19de88cdc6046d4768c86f
21 mai 2026
droit du bail consenti par l'association par le jeu des impayés de loyers rappelés dans les lettres de relance et dans le commandement de payer Entendre ordonner l'expulsion immédiate de M.
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