privatives comprises dans son lot : il use et jouit librement des parties privatives et communes sous condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’

ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissier de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire défaillant.

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

A l’audience du 25 février 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a soutenu oralement les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Ainsi, la responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires du [Adresse 7] n'est pas engagée.

de l'immeuble situé [Adresse 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [D], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions

des autres copropriétaires.

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

A titre principal, - JUGER que IMMOBILIERE 3F est subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 239 boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE BILLANCOURT, - JUGER que les Sociétés ATELIER DU PONT

PLUS GENERALEMENT, CONSTATER que l’installation du spa ne respecte pas l’ensemble des règles posées par le Règlement de copropriété et par l’article 9 de la loi 10 Juillet de 1965 relatif au respect du droit

En conséquence, Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [S] seront condamnés solidairement à payer à la société SMA subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires la somme de 5839.35 euros, au titre des

élevant à 1185. 52 au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2025 appel du 1er trimestre 2025 et 1er appel Fonds Travaux ALUR du 01/01/2025 inclus, la société SMA subrogée dans les droits

et à ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires» ; Il résulte des dispositions des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires qui ne disposent sur les parties

L'occupation privative des parties communes d'un bien immobilier sans autorisation, ainsi que les agissements et situations qui compromettent le libre exercice des droits de chacun des copropriétaires

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

COPROM CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 97 DÉFENDEUR Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE

°4 Vu les articles 9 alinéa 1et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger que la convocation à l'assemblée générale reçue par M. et Mme [L] le 26 mai 2020 ne comporte aucune mention relative au droit

Par acte du 30 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a fait assigner M.

nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux ; et de rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit