CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
Elle considère par ailleurs non transposable à l’espèce l’arrêt de la chambre commerciale du 15 décembre 2009 invoqué par la défenderesse.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
En effet, si le redressement découle du constat d'infraction de travail dissimulé, il n'a pour objet exclusif que le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi dissimulé, si bien qu'il n'est pas
8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
Cependant, la demande tendant à voir réputer non écrite l’ensemble de la clause résolutoire sera rejetée, dès lors que seule la stipulation litigieuse doit être privée d’effet.
PCP JCP ACR référé
67880a59c21c0e53e79079e8
9 janvier 2025
[I] [F] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
JAF
6a10a09fcdc6046d479aea83
20 mai 2026
Sur la date des effets du divorce.
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
[F] [G] dire et juger non établie l’intention de nuire de M. [F] [G], dire et juger en conséquence non frauduleux le dépôt de la marque NOËL EN CIRQUE par M.
Chambre de l'exécution
69f10499cdc6046d47e1ddf5
1 avril 2026
Le juge de l’exécution n’étant saisi que pour mentionner la créance issue du titre exécutoire et aux fins d’ordonner ou non la vente forcée, son office est différent de celui du juge pénal statuant sur
69f1049dcdc6046d47e1de20
Chambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
Dans le dernier état de ses demandes, Madame [B] [F] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa fille mineure Madame [A] [I] et de son fils devenu majeur Monsieur [S] [I] en vertu d
Juge des libertés
68dec4346af9fd1f8094e60e
2 octobre 2025
ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale.”
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), la charge d’indemniser les victimes d’infractions non terroristes d’atteintes à la personne et aux biens répondant aux conditions fixées
18° chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc293e
Sur les effets du congé et la demande de résiliation judiciaire En l'espèce, la demanderesse se prévaut à titre principal des effets du congé délivré le 27 mars 2020 et sollicite à titre subsidiaire la
0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f35b
4 avril 2024
SMS, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 2] non comparante Société AMIR, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 3] non comparante - EXPOSE DU LITIGE Par assignation
Référés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
En effet, ni la loi, ni la jurisprudence ne subordonnent la voie de fait à la consommation d’une infraction pénale telle que des dégradations.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
696555edcdc6046d4710a161
9 janvier 2026
Madame [H] [F] et Monsieur [R] [F] n’ont pas répondu aux convocations du travailleur social.
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2039d
22 avril 2024
aux biens promis, non indiquées aux présentes ; •si le PROMETTANT venait à manquer de la capacité, des autorisations ou des pouvoirs nécessaires à la vente amiable : •et enfin si la non réalisation
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c52
Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.
Chambre 1 Cabinet 1
6871792dd395d6ba9f2ab92a
1 juillet 2025
TW UNITY, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté
Chambre 6/Section 4
696546ffcdc6046d470fa445
Au demeurant, peu importe que la division des lots n°5 et 6 ait donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ou non, le non-respect de la servitude de taille minimale des logements
0P18 Aud civile prox 9
6877f2edfd93c2d1757f75ed
8 juillet 2025
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
Page 8 sur 38