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1 229 résultats pour « eléments à considérer ressources et besoins des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d62557c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.”

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67bff5d2ded2ab7c853b6

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c68e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’examen a été réalisé le 28/04/2023 et le rapport transmis au greffe ainsi qu’à l’ensemble des parties.

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e17cdc6046d4707d4b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 262 du code civil dispose pour sa part que la convention ou le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed5d9cdc6046d478d1ca2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4ecdc6046d4749acd7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien fondé du recours : Aux termes de l’article L.724-1 du Code de la Consommation, « lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560f6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S] AUTRES PARTIES: Société CAF DE PARIS Société EDF SERVICE CLIENT Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CC Société DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e571

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [I] [D], de nationalité française et Monsieur [H] [F], de nationalité algérienne, se

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e033ecdc6046d4759eca6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c655cdc6046d4730b88b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, cet élément constitue une erreur matérielle qui n’est pas de nature à considérer que le registre ne soit pas actualisé. Dès lors, le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320ec34eb4cc857896e7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/04255 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ISC2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE

Source officielle
TJ

JEX

670ed8011c3411ff345eb539

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties ont été invitées à produire en cours de délibéré leur conclusions respectives développées devant la cour d'appel de Paris saisi de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge aux affaires

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces ressources ne leur permettent pas de se reloger dans le parc privé compte tenu de la composition familiale.

Source officielle

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