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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.”
J.L.D.
65c67bff5d2ded2ab7c853b6
3 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc879a603a692911c68e
5 juillet 2024
L’examen a été réalisé le 28/04/2023 et le rapport transmis au greffe ainsi qu’à l’ensemble des parties.
11ème Chambre M
69d02e17cdc6046d4707d4b6
2 avril 2026
A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
L'article 262 du code civil dispose pour sa part que la convention ou le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de
Surendettement
695ed5d9cdc6046d478d1ca2
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
JCP
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
Sur le bien fondé du recours : Aux termes de l’article L.724-1 du Code de la Consommation, « lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
* Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles
PPP Référés
66391b8bd94801f110a560f6
18 avril 2024
Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
S] AUTRES PARTIES: Société CAF DE PARIS Société EDF SERVICE CLIENT Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CC Société DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE
Cabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [I] [D], de nationalité française et Monsieur [H] [F], de nationalité algérienne, se
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
PCP JTJ proxi fond
6a0e033ecdc6046d4759eca6
19 mai 2026
d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties
RETENTION ADMINISTRATIVE
6966c655cdc6046d4730b88b
12 janvier 2026
Toutefois, cet élément constitue une erreur matérielle qui n’est pas de nature à considérer que le registre ne soit pas actualisé. Dès lors, le moyen sera rejeté.
697680a6cdc6046d47b375d6
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
6700320ec34eb4cc857896e7
4 octobre 2024
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/04255 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ISC2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE
JEX
670ed8011c3411ff345eb539
15 octobre 2024
Les parties ont été invitées à produire en cours de délibéré leur conclusions respectives développées devant la cour d'appel de Paris saisi de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge aux affaires
Chambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
Ces ressources ne leur permettent pas de se reloger dans le parc privé compte tenu de la composition familiale.
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