Le sursis à statuer revêt la nature d'une exception de procédure et est donc soumise au régime juridique de cette dernière.

Il est également constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

ainsi que d’ordonner l’exécution provisoire.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

[Y] [P] et la Sarl L’autre côté sur ce fondement seront rejetées.

Le moyen sera rejeté.

En application de L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée

de fait constatées - rappeler que le recours à un serrurier relève des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - rappeler que le sort des meubles se trouvant sur les

Soutenant que l’expert aurait constaté un exhaussement illégal des constructions créant pour eux un préjudice visuel et une perte d’ensoleillement, Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] ont, par

Par décision du 30 septembre 2022, la Commission de Recours amiable a rejeté son recours et a confirmé les indus.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2025, la société AXA France IARD sollicite du tribunal de: A titre principal, - Dire et juger que le titre de recettes n° 2020-419 est entaché d

civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Aussi, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est rappelé au conseil de l'étranger que les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis.

Cette demande a été rejetée.

[M] [F] se maintient dans un cabanon partie commune de l’immeuble alors même qu’il n’a aucun droit sur celui-ci ». 1 – Sur l’exception de litispendance et la demande de « rejet » de la demande reconventionnelle

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Illégalité du contrôle d’identité ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat

Le moyen sera rejeté.

L’exception d’incompétence soulevée par la caisse sera en conséquence rejetée, de même que sa demande de sursis à statuer qui repose sur les mêmes moyens.