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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a9
9 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
1/2/1 nationalité A
6866cb56d33109fd079ace38
3 juillet 2025
Sur la recevabilité Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
8ème chambre 3ème section
668839ec342d338c20d314e0
5 juillet 2024
[T]) à l'encontre de la société Lloyd’s Insurance Company ; déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [S] [N] (ép.
Juge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’information tardive du parquet L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
[X] n'a pas été déclaré comme exposé au titre du C2P et que l'employeur avait jusqu'au 31 décembre 2020 pour rectifier sa déclaration au titre de l'année 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour la déclaration
Chambre 3 - JEX mobilier
67f0413402fc178212f84e6c
1 avril 2025
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Chambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
11 juillet 2024
En défense, Monsieur [K] [W], représenté par son conseil, reprend ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : - déclarer irrecevable la demande de mainlevée
Chambre 1 Cabinet 2
69656964cdc6046d47120172
12 janvier 2026
[G] [C] forclose, - DECLARER l’action en réduction des Consorts [G] [C] forclose, - DECLARER les Consorts [G] [C] autres que [B] [G] [C] irrecevables en leur action visant au remboursement des sommes au
Rétention admin étrangers
697ff5aecdc6046d479422a1
4 janvier 2026
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
CH GENERALISTE A
69d00283cdc6046d47046f34
2 avril 2026
son rapport du 2 avril 2024, le juge commis a listé les points de désaccords des parties en reprenant leurs dires comme suit : Dires de M.
JEX cab 1
68e409bc681ed727f2a442e1
6 octobre 2025
La déclaration tardive, en l’absence de motif légitime, est assimilable à une absence de déclaration.
JEX cab 6
68e7a4cf033cf481c39a25c2
8 octobre 2025
tardive lors de la saisie-attribution pratiquée le 15 juillet 2021, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 442,79 euros au titre des dépens et déclarer que les effets du
4 ème Chambre civile
68ffdd917e08341cb4a7e145
1 octobre 2025
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Monsieur [S] [R] sera donc déclarée irrecevable. En l’absence de pouvoir joint à son courrier d’opposition.
JLD
68dd804a548223b2c7ac0573
de rétention ne peut être produit après la saisine, étant entendu comme une pièce justificative utile ; Attendu que l’article R 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Chambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892d7
23 janvier 2024
l’opposition de Madame [B] [F] comme tardive et non motivée, En toutes hypothèses, - Valider la contrainte UN 312110054 du 17 novembre 2021 pour un montant de 15339.47 euros, Par conséquent, - Condamner
CIVIL_EX-TI
685f104e02c5b8c8ca16191a
2 octobre 2024
Son opposition sera déclarée irrecevable, ce moyen devant être soulevé d’office par le juge conformément à l’article 125 du Code de procédure civile.
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
8 avril 2026
irrecevable le recours de la débitrice comme se heurtant à l’autorité de chose jugée ;Confirmer la déclaration d’irrecevabilité de la demande de bénéficier de la procédure de surendettement ;Rejeter les
670574811296b51ba2b1582f
8 octobre 2024
l’avis tardif au procureur de la république de l’arrêté de rétention : L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est
6a1490d7cdc6046d47e84d17
23 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité : Concernant la tardiveté de l’avis donné au procureur du placement en garde à vue : Selon l’article 63 du code de procédure pénale implicitement
Juge Libertés Détention
68e581bf0e2901d10fa5b0c6
Me Grégory CAGNON s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : je n'ai rien à ajouter MOTIFS DE LA DECISION - sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que l'article L743-11
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