Le BOI-PAT-IFI-30-10-20 du 8 juin 2018 souligne que le redevable propriétaire des parts d’une société de personnes doit exercer dans cette société son activité professionnelle à titre principal et de manière

de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, non représentée PARTIE INTERVENANTE

La société DNCA FINANCE, dont le président est [P] [T], exerce une activité de gestion d'actifs. Son capital social est constitué de 1008 titres.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [T] exerce la profession de chirurgien dans le cadre de la Société d’exercice libéral par actions simplifiées, la SELASU [T] et qu’il est médecin

EN LA CAUSE Société [7] dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Denis FERRE, substitué

du Peuple Français JUGEMENT PARTIES DEMANDERESSES : Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Société [2], dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA

comparant, ni représenté Société [33] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 16] non comparante,

SOCIETE IMMOBILIERE D’ETUDES ET DE REALISATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL

MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le 487 514 267, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurore OPYRCHAL

[L] [J] [Adresse 5] [Localité 11] non comparant, ni représenté Société [24] Chez [23] pôle surendettement [Adresse 16] [Localité 14] non comparante, ni représentée

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 14.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00693 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIFV Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL

Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle ».

/60490130/X000058467) Chez [18] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [15] (51492242986) Chez [9] [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [12] (24331102) [Adresse 19] non comparante

la réduction générale des cotisations, frais professionnels non justifiés.

ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la Société ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

Il commente ses demandes indemnitaires de la façon suivante : - il réclame paiement de la somme de 33 403,55€ au titre de la perte de gains professionnels actuels en expliquant qu’il exerçait la profession

5] non comparante, ni représentée SGC [Localité 1], [Adresse 6] non comparant, ni représenté [5], CHEZ [6] - [Adresse 7] non comparante, ni représentée [7], [Adresse 8] non comparant, ni représenté

La condamner aux dépens. » La société [P] fait valoir que le secret bancaire couvre toutes les informations obtenues par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice de leur profession y compris

ESSENCIEL [A], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Janvier 2026 Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie