occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Un commandement de payer les loyers délivré le 3 janvier 2023 à la SAS COLETTE est également produit au débat (pièce n°6 du demandeur).

des prestations familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement

du 28/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Séverine COUTTIN, DÉBATS

En terme de diligences, le commissaire de justice précise que le nom de la destinataire ne figurait plus à l’adresse où il s’était rendu.

des prestations familiales ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement

Madame [R] épouse [Y] poursuit en soutenant que le commandement serait irrégulier puisqu'il ne respecterait pas les prescriptions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et ne préciserait

, non pas par Madame [A] (pièce n°16), mais par Monsieur [A] qui s’est vu refuser l’octroi d’une autorisation d’exploitation (pièce n°17), caractérisant ainsi un usage prohibé du droit de propriété.

et moyennant un taux d'intérêt déterminé avec mention du taux effectif global, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, non contesté par M.

comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors des débats [G] [D], Attaché de justice lors des débats

Sur le fond, il conteste le défaut d'exploitation qui y est visé.

S'agissant des contestations soulevées par la société D'EXPLOITATION ECI, la demanderesse expose qu'elle ne poursuit pas le jeu de la clause résolutoire, mais le respect par la locataire des obligations

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

soumises à autorisation et débitées directement (cf. les mentions « Unauth » et « Not Auth » qui signifient « unauthorised » ou « not authorised » et qui se traduisent en langue française comme des transactions

RAMZ [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Dominique CECCALDI, avocat au barreau de PARIS - #B0526 Madame [G] [B] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2025

le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

De plus, quels qu'en soient les modes de délivrance, étant précisé que même non réceptionnée par le débiteur des cotisations ou que l’avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur