hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

par acte de commissaire de justice délivré le 04 février 2026 aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résiliation du contrat de bail ;ordonner l’expulsion

BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire

insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

société SEQENS a fait assigner MME [M] [Z] afin d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire relative au logement et à une place de stationnement N° 1047-ug019834 , ainsi que l'expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

MOSELIS a fait assigner en référé Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion

25 octobre 2023, la SCI L’ANGE BLEU a fait assigner la SAS RESIDENCE [Adresse 4], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

du locataire ainsi que sa condamnation au paiement des arriérés locatifs et indemnités d'occupation.

majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

assignation délivrée à Monsieur [X] [D] le 13 août 2025, la société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion

insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles

et requiert en conséquence l'expulsion du locataire ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation de 136,00 euros.

Par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.

laquelle Monsieur [I] [N] sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion du locataire selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

des contentieux de la protection de ce tribunal, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour voir constater que le bail est résilié de plein droit, et pour que soit ordonnée l’expulsion