Mme [D] indique que l’expert a estimé qu’à terme il y a une impropriété à destination de l’ensemble des locaux nouvellement créés et que si l’affaissement se poursuit, un écroulement de l’extension reste

Il a sollicité que la demande d’extension des opérations d’expertise lui soit rendue contradictoire.

Il sera ainsi fait partiellement droit aux demandes de nouvelles mises en cause de Monsieur [X].

ESPACE EXPANSION [Adresse 33] [Localité 38] représentées par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSES La Société EGIS BATIMENT MANAGEMENT [Adresse

de mission ; DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de mission de l’Expert judiciaire Aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue

Le marché prévoyait un coût de 16.800 euros HT pour la création de l’extension, soit 18.480 euros TTC.

Au soutien de leur demande d’extension de mission, ils font valoir que leur lot subit des infiltrations récurrentes en provenance de la toiture, justifiant que l’expert se prononce sur ces points.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par actes de commissaires de justice des 9, 12 et 16 juillet 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à ce nouveau désordre. La S.A.S.

Aux termes de ses dernières écritures, le [Adresse 40] a maintenu ses demandes, et précisé s’associer à la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties.

expertise ; il explique que, par jugement en date du 10 avril 2025, une nouvelle expertise a été ordonnée et confiée au Docteur [U] et au Docteur [V], Experts, et que le tribunal a invité les parties

le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel

Dès lors, il sera fait droit à l’extension de mission sollicitée par la société GROUPAMA et Monsieur [P] dans les termes de leurs écritures.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

des opérations d’expertise à la compagnie AXA France IARD, en sa qualité de nouvel assureur de la société [S] Construction.

[W] [A] comme expert, DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause

des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par Madame [R] [S], Monsieur [I] [P] et la S.A.

des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.C.A.

des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société [K] & Fils à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,