TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 25] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01873 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDC6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

L’affaire a fait l’objet d’un ultime renvoi à l’audience du 16 mai 2025. A cette audience, M.

fait l’objet de l’instance devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Par conclusions en défense, la SELARL [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI L’ECRIVAIN, demande au juge des référés de : Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la

Ainsi, l'action de la SA FRANFINANCE qui a fait signifier le 27 février 2023 l’ordonnance d’injonction de payer n'est pas forclose et est recevable.

Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Le 4 mai 2023, la Commission de surendettement d’[Localité 6] a prononcé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Sur le bien-fondé du recours A.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Elle a précisé que le couple avait déjà fait une demande pour obtenir un logement social moins onéreux.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Cet arrêté n'a pas fait à ce jour l'objet d'une mainlevée.

Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Les différents intervenants à l’acte de construire étaient les suivants : - la SARL FIGUIERE, VRD, (actuellement en liquidation judiciaire), ayant pour caution la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, et pour assureur

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le 14 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : Condamné à titre provisionnel la société Fashion B.