, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [2] a fait l'objet d'un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes portant

Monsieur [Z] [N] a été employé par IRSEA pendant dix-huit années, avant d’être licencié le 16 février 2017.

inexcusable de l’employeur et à faire droit à son action récursoire en cas de reconnaissance d’une telle faute. ________________________________________________________________________________________

période allant du 1er au 12 août 2020, -211,78 euros bruts à titre d’incidence congés payés, -683,87 euros bruts au titre de rappel de treizième mois, -68,39 euros à titre d’incidence congés payés,

mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Il a alors engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE ; par jugements définitifs en date du 23 juin 2005 et

victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société SECO FERTILISANTS était une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation

de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier selon la procédure classique.

La promesse prévoit que : " dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions

mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.

[U] [Z] a été licencié pour faute grave par son employeur, la SAS Picardie Biomasse Energie. Le 1er mars 2022, M. [Z] a contesté son licenciement.

[X] a déclaré qu'il ne se serait pas fait opérer s'il avait connu l'importance des complications, qu'il s'était fait opérer par ce que le Dr [W] lui avait dit qu'il pourrait retravailler au bout de quatre

Le refus de reclassement de Monsieur [X] qui exerçait depuis le plus jeune âge la profession de menuisier sur un poste beaucoup plus administratif ne prive pas le licenciement de sa cause médicale, à savoir

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Transmis par RPVA à : Me Asma FRIGUI FAITS ET PROCEDURE Le 1er août 2023, M.

C’est dans ces conditions, que par acte d’huissier de justice en date du 2 mai 2024, Monsieur [M] [C] a fait assigner la SA MUTUAIDE ASSISTANCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir

payés, non concurrence, congé reclassement …) : 4 062,29 euros ; 5°Acomptes, avances, prêts non récupérés : 2 935,10 euros ; 6°Rappel de salaire suite à décision de justice ou injonction de l’inspection

La lecture des courriers de l’employeur indique qu’il s’inscrit dans le cadre d’une visite de pré-reprise, suivi d’une étude de poste et d’une visite de reprise, après un congé maladie, un congé maternité