Ces troubles neuropsychologiques entrainent depuis l'accident du 17 octobre 2021 une souffrance morale et une altération du fonctionnement personnel, social et professionnel de Mme [X]. » Elle a repris

temporaire (DFT) : 673,60 euros Souffrances endurées (SE) : 4.000 euros Préjudice esthétique temporaire (PET) : 300 euros Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 3.160 euros CONDAMNE la société d’assurance

Déficit fonctionnel permanent : 3.520,00 € .

La société d'assurance propose une somme de 3 200 €.

- Me Audrey GAILLARD N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 20 MAI 2026 N° RG 24/01706 - N° Portalis

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

La société d'assurance propose une somme de 100 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

La société d'assurance propose une somme de 3 000 €.

La société d'assurance propose une somme de 3 200 €.

Caisse NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE de M.

D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00896 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2PZ PÔLE SOCIAL

2-4 du code de l'action sociale et des familles ».

Il précise avoir cependant réglé l’intégralité des arriérés du prêt et que la paralysie du fonctionnement de la société n’est pas démontrée.

D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00801 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZP5 PÔLE SOCIAL

D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00933 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3LD PÔLE SOCIAL

D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00820 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQ5 PÔLE SOCIAL

- condamner la Société Anonyme PACIFICA à verser à Madame [S] [X] une indemnisation de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société Anonyme PACIFICA

- CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 20 MAI 2026 N° RG 24/01708 - N° Portalis