L’expert a déposé son rapport définitif le 28 avril 2021.

L’expert judiciaire, qui s’est adjoint un sapiteur pour les investigations concernant l’amiante, a déposé son rapport le 12 avril 2022.

travaux et certains travaux dont ceux de peinture de couloirs, - un certain nombre d’appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition des lots du défendeur, - une succession

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

N° RG 22/01678 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLQU 89E N° RG 22/01678 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLQU __________________________ 21 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

Les parties ont été convoquées par le Greffe et ont constitué avocat.

le 09 août 2023 Rôle N° RG 23/00324 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CS DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière civile, par décision Contradictoire

Au regard du rapport d’expertise, la SARL engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Son assureur peut donc être appelé aux opérations d’expertise.

En l’espèce, s’agissant du même litige et au vu des conclusions du rapport d’expertise amiable, la demande de jonction apparaît fondée.

Le propriétaire disposait d'un délai de deux ans pour se raccorder. Au 4 décembre 2025, Lannion Trégor Communauté n'a pas eu connaissance de la réalisation du raccordement.

- N° RG 24/05013 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 10 novembre 2025 Minute n° 26/00427 N° RG 24/05013 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV7N

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

L’article 118 du même code précise : « Les exceptions de nullité fondée sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’

À titre subsidiaire, répondant au moyen sur le fondement de la responsabilité délictuelle, exposant que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve d’une faute exposant qu’il n’incombait pas aux sociétés Booking.com

Le cabinet AEIT déposait son rapport, le 11 décembre 2023. Un second expert, monsieur [K], intervenait également et établissait son rapport, le 1er mars 2024.

Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOFN Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [O] veuve [F], [V] [M] C/ [Q] [J], S.C.I.

Il a été dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond et le sort des frais irrépétibles a été laissé à l’appréciation du juge du fond.

au Greffe du Tribunal, Réserver les dépens de l'instance.

Elle fait valoir qu’elle n’est concernée que par le grief de non-conformité formé par les époux [R], et donc de l’obligation de délivrance conforme fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil