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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d55214cdc6046d4770302c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité ; Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : 1° En présence de raisons impérieuses

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fd93ea43407b9104e19

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68ee959522996ce544820748

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité ; Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : 1° En présence de raisons impérieuses

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fa86cdc6046d47af2888

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité. « Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : « 1° En présence de raisons impérieuses

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils invoquent l’impérieuse nécessité pour eux de voir réitérer la vente au profit du bénéficiaire de la promesse.

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbbe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qu'elle est la conséquence d'une situation financière obérée faisant obstacle à la prise en charge du loyer courant, le maintien dans les lieux nonobstant la décision judiciaire relevant du besoin impérieux

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b963a9d5adc26061e844

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que le caractère impérieux d’une telle information vient notamment d’être rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision rendue le 05 mars 2025, s’agissant des organismes de protection

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce bordereau est insuffisante à justifier de cette remise et ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fccb42439575e2f7e150

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Là encore, la mention pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat doté d’un formulaire détachable de rétractation est insuffisante.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df272c3aeb1821312c9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Exposé du litige : Le 08 mars 2019, la CARSAT Nord Picardie a réceptionné un imprimé de demande de retraite personnelle, complété et signé par [O] [F] le 05 mars 2019, pour une date d'effet souhaitée

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482cdf58c06bf6013c5e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une part, que la lésion hernie discale C6-C7 mentionnée dans le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 25 octobre 2022 n'a pas fait l'objet d'une demande de reconnaissance sur l'imprimé

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed226b01eea4cf01a49cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

notamment aux débats l’attestation de la banque justifiant le paiement de la location du matériel de sport de montagne à la société Pourvoirie du lac pour un montant de 447.53 euros réglé par carte gold, l’imprimé

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153874e929a9d8fa31d9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle conteste le montant réclamé au titre de la facture, estimant que les pages imprimées invoquées par la demanderesse ne peuvent qu’être fictives, que les prix ne correspondent pas aux prix contractuels

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS du jugement Il est constant que le demandeur a rempli un constat d’accident en cochant, au titre des circonstances du sinistre, la 1ère des 17 cases pré-imprimées : “en stationnement/à l’arrêt”

Source officielle

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MAUGEIN IMPRIMEURS

SIREN 825680119Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

AVIS DE PROJET DE FUSION MAUGEIN IMPRIMEURS Société anonyme Au capital de : 440 500,00 EUR Siège social ZAC DE MULATET 19000 Tulle N° RCS 825 680 119 RCS Brive, est société absorbante MAUGEIN IMPRESSION Société par actions simplifiée Au capital de : 1 017 909,00 EUR Siège social Z.A.C. De Mulatet 19000 Tulle N° RCS 392 023 883 RCS Brive, est société absorbée Actif : 3 590 538,00 EUR Passif : 116 750,00 EUR Actif net apporté : 3 473 788,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : 2,33 actions d

06/09/2026

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BAUDELIN IMPRIMEUR

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03/09/2026

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