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356 résultats pour « infraction à l'article 324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f0d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sollicite également la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8124da9e15c5131fb57c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de reprise et la désignation d'un expert Selon l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6df0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 1142-1 I. du code de la santé publique. 2°) SUR LA RESPONSABILITE EN RAISON DU CARACTERE NOSOCOMIAL DE L'INFECTION Aux termes de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire sur l'intervention volontaire de [F] [O] et la recevabilité de l'action des époux [O] Aux termes des articles 325 et 330 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1c5cdc6046d47e57e9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur les interventions volontaires Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’article 329 du code de procedure civile dispose : “L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'article D. 731-40 ».

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67784d68e5fcd631233316e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les articles 328 à 330 du même code précisent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cad38de0398b516f4a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.716-4-6 du code de la Propriété Intellectuelle Vu l’article L.711-2 du code de la Propriété Intellectuelle ; VU les articles 834 et 145 du Code de Procédure Civile ; VU les articles 328 et suivants

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la responsabilité du Dr [N] en lien avec l’acte chirurgical Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def04b6af9fd1f8097776f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article suivant précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S’agissant de l’avertissement du 08 novembre 2022, la défenderesse prétend que les manquements aux articles R. 4235-48 et R. 51232-22 de la Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article 9 de la Convention

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4de4b5292aaa662a0c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

est de plein droit responsable sans faute es infections nosocomiales.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980baeb60c111a421be98e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bafb60c111a421be9aa

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb0b60c111a421be9ad

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb0b60c111a421be9bd

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

Source officielle

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