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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f0d
10 juillet 2024
Il sollicite également la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes
PS ctx protection soc 3
67ed8124da9e15c5131fb57c
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de reprise et la désignation d'un expert Selon l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6df0
3 juillet 2025
L. 1142-1 I. du code de la santé publique. 2°) SUR LA RESPONSABILITE EN RAISON DU CARACTERE NOSOCOMIAL DE L'INFECTION Aux termes de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les
Chambre Civile
6a189739cdc6046d474828de
18 mai 2026
MOTIFS A titre liminaire sur l'intervention volontaire de [F] [O] et la recevabilité de l'action des époux [O] Aux termes des articles 325 et 330 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable
Chambre 1/Section 5
69ceb1c5cdc6046d47e57e9c
2 avril 2026
MOTIFS Sur les interventions volontaires Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou
19ème chambre civile
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’article 329 du code de procedure civile dispose : “L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
CTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
à l'article D. 731-40 ».
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
Les articles 328 à 330 du même code précisent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Référés civils
66fd8cad38de0398b516f4a1
1 octobre 2024
L.716-4-6 du code de la Propriété Intellectuelle Vu l’article L.711-2 du code de la Propriété Intellectuelle ; VU les articles 834 et 145 du Code de Procédure Civile ; VU les articles 328 et suivants
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
Sur la responsabilité du Dr [N] en lien avec l’acte chirurgical Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité
JCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
L’article suivant précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
S’agissant de l’avertissement du 08 novembre 2022, la défenderesse prétend que les manquements aux articles R. 4235-48 et R. 51232-22 de la Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article 9 de la Convention
Ventes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Référés Cabinet 2
66352a4de4b5292aaa662a0c
2 mai 2024
est de plein droit responsable sans faute es infections nosocomiales.
Service des référés
66980baeb60c111a421be98e
17 juillet 2024
de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
66980bafb60c111a421be9aa
66980bb0b60c111a421be9ad
66980bb0b60c111a421be9bd
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