AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
696549a3cdc6046d470fd0f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’insultant et en la menaçant, - condamné pénalement [K] [N] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile d’[I] [J], -déclaré [K] [N] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction
Source officiellePage 8 sur 17
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que la résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être sollicitée après un congé sans offre de renouvellement qu’à la condition que soient invoquées des infractions postérieures au
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