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324 résultats pour « infractions fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Intérêts Civils

696549a3cdc6046d470fd0f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’insultant et en la menaçant, - condamné pénalement [K] [N] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile d’[I] [J], -déclaré [K] [N] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction

Source officielle

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01022b98137c17478927a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que la résiliation judiciaire du bail commercial ne peut être sollicitée après un congé sans offre de renouvellement qu’à la condition que soient invoquées des infractions postérieures au

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4de

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'état, Faire interdiction à l’indivision [U]-[L] d'emprunter le fonds cadastré section C n°[Cadastre 6] et notamment le portail s'y trouvant, et ce sous astreinte de 300,00€ par infraction constatée

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ajoute que les comptes sociaux de 2018 font apparaître un poste créances clients à hauteur de 512 084 € qui aurait dû être recouvré par monsieur [F], dont l’inaction est constitutive d’une faute de

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TJ

Pôle social

69f0f9abcdc6046d47e1012f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

financière, il appartient au tribunal de vérifier la matérialité des faits, la qualification et la gravité des faits reprochés ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un procès-verbal du 10 mars 2023 relevant l’infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariés par minoration des déclarations de salaire fournies dans les [7] a été établi et transmis au procureur

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

699448e5cdc6046d47ac57d7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] [Q], - le dépôt plainte de ce dernier du 21 juin 2022 pour vol de véhicule, - l’avis de classement sans suite, faute d’identification de l’auteur de l’infraction, émis par le service du procureur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1c78

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sur l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour reprise personnelle à son profit et celui de son époux Monsieur [M] [W] [V] aux motifs qu’ils désirent l’occuper pour des raisons financières et fiscales

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eacdc6046d4759fb6b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, charges et accessoires, ou en cas d’infraction à l’

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d61329eb3db7c25575

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il affirme que lorsque les statuts ne prévoient rien l’autorité compétente doit procéder à l’exclusion en assemblée générale de l’association et il doit être justifié qu’il a commis des infractions aux

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TJ

Chambre 9

6a10c186cdc6046d479d7063

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le médecin de garde a alors constaté une infection sous la dent et a prescrit des antibiotiques, la gencive et la joue de monsieur [V] étant gonflées.

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TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b45cfd6229a4e58a3f10

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

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TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le docteur [N] [A] diagnostiquait une infection tardive du fait d’une inflammation de la zone sous-urétrale au regard de la bandelette.

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TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

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