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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0efdcdc6046d475abfbd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer.

Source officielle

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bf5cdc6046d473da777

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon jugement du 07 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a déclaré la procédure d’injonction de payer caduque.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85aecdc6046d477fd132

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, l’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, concernant M.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant ordonnance portant injonction

Source officielle
TJ

JEX

69de9359cdc6046d473d13b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse, selon ses conclusions visées à l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de l'exécution de : Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [L] d’injonction sous astreinte

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

69d7ff42cdc6046d47af7b6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, sollicitent de la juridiction qu’elle : - donne acte à M [T] qu’il se désiste de sa demande d’injonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174caccdc6046d4726effa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dépend de l’analyse des conséquences des déficiences, des limitations d’activités et autres effets du handicap, ainsi que des possibilités d’insertion

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4ceecdc6046d477b485a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enedis, fournisseur d'énergie, a constaté que de l'électricité était consommée en l'absence de contrat d'un logement situé 1 rue de la Vigne à Roubaix occupé par Mme [Q] [Y] et a déposé une requête en injonction

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca706

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

exécution provisoire                                                          *    *     *    *   *   Lors de l’audience du 11 février 2025, le Conseil de la SA FLOA a été informé que la requête en injonction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214e88dcb0e97e8bd227

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En défense, la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE qui affirme que rien ne permet d’établir que l’infection a été contractée à la clinique ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais demande qu’elle soit

Source officielle
TJ

Référés

6a160f50cdc6046d47088929

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fait assigner leur assureur DO et CNR, la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne, statuant en référé, aux fins de déclaration d’expertise commune et d’injonction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc68cdc6046d479e4ad2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4IY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70c7cdc6046d477e0472

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FINANCE, la société de commissaire de justice AveXpert a procédé à la dénonciation d’une saisie-attribution de son compte ouvert dans Ies livres du Crédit Agricole en exécution d'une ordonnance d'injonction

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a373cdc6046d47491f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1002 du code civil, que l'intention de Monsieur [R] [C], aux termes de son testament, est de procéder à un legs universel au profit de ses deux fils [V] et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf79cdc6046d47bf3c2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon les termes introductifs d’instance, Madame [V] expose subir depuis plusieurs mois, des nuisances sonores, graves, répétées, et intentionnelles de la part de Madame [U], sa voisine : coups au plafond

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 13 janvier 2025, Madame [P] [I], par courrier de son conseil, a déclaré faire opposition à cette injonction de payer.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE C/ [D] [W] [Z] [W] [X] [W] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite également la fixation d’une nouvelle astreinte définitive assortissant l’injonction de produire les factures et devis relatifs aux travaux objet du litige à raison de 200 euros par jour de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de la prostate en 2019, ayant nécessité 40 séances de radiothérapie et un traitement par des injections

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc16cdc6046d479e440f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01157 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U42W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

Source officielle