CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
695d641475782d5f06005d0a
6 janvier 2026
à lui permettre de rendre son rapport dans les délais requis ;En tout état de cause, CONDAMNER la société SNCF VOYAGEURS à payer au Comité social et économique Transilien des Lignes C&NU la somme de
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813b3
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : " I.
69602700cdc6046d47ad0f86
8 janvier 2026
de son rapport en ce que si l'Inspection du travail écarte la qualification de harcèlement sexuel en l'espèce elle rappelle à l'employeur " son obligation générale de protection de la santé et de la sécurité
GNAL SEC SOC: CPAM
François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e7907667
8 janvier 2025
Quel que soit le cadre juridique de son action, un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée sur ce fondement en raison des fautes commises par ses services.
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
maximum, en application de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale ; - fixer
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
La société [11] a dès lors manqué à son obligation légale de sécurité et commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l’origine de la maladie professionnelle
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
La société [7] CLERMONT a contesté cette mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF Auvergne puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Puy-de-Dôme.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
en eff ectuant des sauts SALTO, à l’origine de son accident, JUGER que la responsabilité de la société JUMP ARENA ne peut être engagée, DÉBOUTER la société TERRES & Cie, les Consorts [P], la CPAM de
Serv. contentieux social
697e0be0cdc6046d4765b101
9 janvier 2026
Il expose ne plus pouvoir exercer son métier d’agent régulateur en raison de ses pathologies mais également tout emploi compte tenu de ses douleurs chroniques.
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes relatives au taux d’IPP Selon l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
JAF section 4 cab 4
69d6a551cdc6046d478f23c8
7 avril 2026
et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir, DIT qu’
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
compte Facebook :« [Localité 14] HABITAT pratique à une grande échelle le HARCELEMENT MORAL contre les locataires en situation sociale difficile, handicapée ou simplement en difficultés passagères »Propos
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
le versement d’une prestation en nature indue résulte de la NGAP, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l’indu correspondant.
1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'appel en cause de l'organisme social : L'article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que « l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer,
JAF section 2 cab 1
69dd3aa6cdc6046d471f30be
13 avril 2026
affaires étrangères tenus à [Localité 5], DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 3 février 2023, DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son
69d55035cdc6046d47701100
de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son
6a0b699bcdc6046d471db55c
18 mai 2026
695d69ef75782d5f0600bfbc
La société MIRION TECHNOLOGIES compte 530 salariés au 31 août 2025 et a son siège social à [Localité 6] (13). Elle est dotée d'un comité social et économique (CSE).
JAF CABINET 4
69ef3bd7cdc6046d47b331de
Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/03895 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZB Nature de l’instance
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
3 avril 2025
03 Avril 2025 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 22/05243 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N762 Nature de l’instance
Page 8 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.