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187 résultats pour « instance engagee par un agent d'un organisme de securite sociale contre son employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

695d641475782d5f06005d0a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à lui permettre de rendre son rapport dans les délais requis ;En tout état de cause, CONDAMNER la société SNCF VOYAGEURS à payer au Comité social et économique Transilien des Lignes C&NU la somme de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69602700cdc6046d47ad0f86

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de son rapport en ce que si l'Inspection du travail écarte la qualification de harcèlement sexuel en l'espèce elle rappelle à l'employeur " son obligation générale de protection de la santé et de la sécurité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a1c21c0e53e7907667

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Quel que soit le cadre juridique de son action, un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée sur ce fondement en raison des fautes commises par ses services.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

maximum, en application de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale ; - fixer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [11] a dès lors manqué à son obligation légale de sécurité et commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l’origine de la maladie professionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société [7] CLERMONT a contesté cette mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF Auvergne puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Puy-de-Dôme.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en eff ectuant des sauts SALTO, à l’origine de son accident, JUGER que la responsabilité de la société JUMP ARENA ne peut être engagée, DÉBOUTER la société TERRES & Cie, les Consorts [P], la CPAM de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697e0be0cdc6046d4765b101

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il expose ne plus pouvoir exercer son métier d’agent régulateur en raison de ses pathologies mais également tout emploi compte tenu de ses douleurs chroniques.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes relatives au taux d’IPP Selon l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d6a551cdc6046d478f23c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir, DIT qu’

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

compte Facebook :« [Localité 14] HABITAT pratique à une grande échelle le HARCELEMENT MORAL contre les locataires en situation sociale difficile, handicapée ou simplement en difficultés passagères »Propos

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le versement d’une prestation en nature indue résulte de la NGAP, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l’indu correspondant.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

678020609c3ba90f51dc2554

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'appel en cause de l'organisme social : L'article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que « l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer,

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69dd3aa6cdc6046d471f30be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

affaires étrangères tenus à [Localité 5], DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 3 février 2023, DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d55035cdc6046d47701100

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a0b699bcdc6046d471db55c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société MIRION TECHNOLOGIES compte 530 salariés au 31 août 2025 et a son siège social à [Localité 6] (13). Elle est dotée d'un comité social et économique (CSE).

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bd7cdc6046d47b331de

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/03895 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZB Nature de l’instance

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea897ccdc6046d474e1f70

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

03 Avril 2025 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 22/05243 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N762 Nature de l’instance

Source officielle

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