Elle expose en outre que la procédure d’instruction est entachée de nombreuses insuffisances, la caisse n’ayant pas procédé à des investigations complètes et contradictoires, ni vérifié concrètement les

Cette dernière a cependant contesté la décision au motif qu’elle souhaitait revoir le montant des dettes mentionnées au dossier de surendettement ; le dossier est en cours d’instruction.

A la suite de l’instruction menée par la Caisse dans le cadre de la concertation médico-administrative, il ressortait que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était

Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 21 novembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 23 janvier 2026.

2024, le Juge de la mise en état a notamment : - Dit que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] [T], tirée de la prescription de l’action de la société [5], sera examinée à l’issue de l’instruction

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de : - débouter la société de l’ensemble de ses demandes ; - dire et juger que la CPAM a parfaitement respecté la procédure d’instruction

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.

[G] [F] et [O] [W] sollicitaient la levée du secret professionnel concernant la copie des instructions écrites transmises par [Q] [U] au notaire instrumentaire quant au compte bancaire sur lequel les fonds

La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 octobre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 12 février 2026.

’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire au 5 décembre 2025 et fixée celle-ci pour plaidoiries à l’audience du 5 janvier suivant par ordonnance du 7 octobre 2025.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

La clôture de l’instruction est intervenue le 14 octobre 2025 par ordonnance du même jour. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 9 février 2026.

Dans ses écritures elle demandait au tribunal de : - constater le respect par la CPAM de l’Isère des dispositions légales régissant la procédure d’instruction contradictoire envers l’employeur. - déclarer

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 14 janvier 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 8 avril 2026.

Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en n'ayant pas transmis pour validation l'acte de prêt finalisé et en n'ayant pas veillé, conformément aux instructions